Alors que le Niger observe un moratoire de fait sur les exécutions depuis 1976, la promulgation du nouveau code pénal par le régime de transition ravive les craintes des abolitionnistes. Le maintien de la peine capitale dans ce texte crée un risque d’application bien réel.
Par Ismaël Mayéla, conseiller juridique, membre de l’Association pour la promotion de la Justice Pénale Internationale (AJPI)
La peine de mort, une sanction ancrée dans le droit nigérien
Afin de maintenir l’ordre public, les États interdisent et criminalisent certains actes jugés contraires à leurs valeurs fondamentales. Si la peine de mort a été abolie dans de nombreux pays, elle subsiste en droit positif nigérien, où le code pénal la prévoit et où les juges continuent de la prononcer fréquemment. Selon les données d’Amnesty International, au moins 6 personnes ont été condamnées à mort en 2025, 16 en 2024, 8 en 2023 et 4 en 2022, après une brève interruption en 2021.
Cette possibilité de condamner à la peine capitale a d’ailleurs été réaffirmée par la Cour constitutionnelle. Saisie d’une exception d’inconstitutionnalité, celle-ci avait déclaré dans son arrêt n°05/CC/MC du 14 août 2018 que l’article 243 du code pénal punissant l’assassinat de la peine de mort était conforme à la Loi fondamentale. De même, la Cour de cassation, dans son arrêt n°2020/001/CC/CRIM du 08 janvier 2020, concluait que la peine de mort ne violait ni la Déclaration universelle des droits de l’homme (articles 3 et 5) ni la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 4). Dès lors, la voie la plus directe vers l’abolition résidait dans une réforme législative du code pénal.
Le rendez-vous manqué de la réforme de 2026
Le nouveau code pénal, en préparation depuis des années, nourrissait l’espoir d’un alignement sur les standards abolitionnistes. Pourtant, le texte institué par l’ordonnance n°2026-09 du 16 février 2026 a brisé ces attentes en maintenant la mort comme peine criminelle en son article 6.
Malgré les dispositions du code pénal consacrant la peine de mort et le nombre important de personnes fréquemment condamnées, le Niger n’a procédé à aucune exécution depuis 1976. Les condamnés ont systématiquement bénéficié de décrets de commutation présidentiels. Le général Abdourahamane Tiani s’était inscrit dans cette continuité avec son décret de remise de peine du 03 janvier 2024, prévoyant que toute personne, sauf exception, qui, à la date de sa signature, avait été condamnée à la peine de mort par décision judiciaire devenue définitive, verrait sa peine commuée en emprisonnement à vie.
Un couperet désormais politique
Toutefois, une contradiction émerge : si le président Tiani manifestait début 2024 sa volonté de ne pas appliquer la sentence, le choix de la maintenir dans l’ordonnance de février 2026 traduit la volonté du régime militaire de conserver ce couperet judiciaire. Désormais, la mise à mort des condamnés dépend exclusivement du bon vouloir du pouvoir exécutif. Bien que la situation n’ait pas changé en pratique, le refus des autorités de transition d’acter l’abolition légale rend le risque d’une reprise des exécutions plus tangible que jamais.