Près de trois semaines après la date limite, les autorités françaises n’ont toujours pas rendu publics leurs rapports sur les exportations d’armement en 2017. Un manquement grave aux engagements internationaux et nationaux pris par la France en matière de contrôle des armes.
Pour la première fois, la France n’a pas, à la date imposée, remis au secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) son rapport annuel sur ses livraisons d’armes en 2017.
Elle n’a pas non plus remis au Parlement son rapport annuel sur les exportations.
Des ventes d’armes contestées
Le 20 mars dernier, un cabinet d’avocats mandaté par Amnesty International a publié une étude juridique mettant en cause la légalité des ventes d’armes de la France à la coalition saoudienne.
Peu après, l’Observatoire des armements, en partenariat avec la FIDH, a publié un rapport sur le même sujet. Ces deux publications concluent qu’il existe un risque juridique extrêmement élevé que les transferts d’armes de la France vers ces deux pays soient illégaux au regard du TCA et de la Position commune du Conseil de l’Union européenne.
Tous deux interdisent aux États d’exporter du matériel militaire s’il existe un risque prépondérant ou clair qu’il puisse être utilisé pour commettre ou faciliter la commission de violations graves du droit international humanitaire.
Amnesty International demande d’ouverture d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France dans le cadre de ses exportations d’armes aux belligérants du conflit au Yémen, au cours de ces trois dernières années.
Objectif : Une transparence renforcée
« À l’international, la France a été le fer de lance du TCA. L’objectif central du Traité étant d’imposer plus de transparence sur les exportations de matériel militaire, la France est désormais loin de montrer l’exemple », dénoncent l’Acat, Amnesty International et l’Observatoire des armements. « Elle compromet aujourd’hui clairement l’universalisation du traité. »
Le Traité prévoit l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les importations et exportations d’armes classiques.
Le retard de publication de la France vient renforcer l’opacité qui entoure les exportations d’armes françaises.
L’Observatoire économique de la défense (OED) indique qu’en 2017 la France a livré à l’international des matériels de guerre et des matériels assimilés pour une valeur totale de 8,3 milliards d’euros, comme en 2016. L’OED ajoute que le Proche et le Moyen-Orient sont l’une des deux zones à avoir contribué à la croissance des exportations françaises.
Quelles licences d’exportation ont été délivrées, quelles armes ont été livrées à l’Arabie saoudite et aux EAU, pays accusés par la communauté internationale de commettre des crimes de guerre au Yémen ? », interroge Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT.
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