Au Liban, le juge Tarek Bitar, chargé de l’enquête sur l’explosion du port de Beyrouth du 4 août 2020, pourrait mettre en accusation l’ancien président Michel Aoun, l’ex-Premier ministre Hassan Diab et plusieurs anciens ministres. Reste une question décisive : quelle juridiction serait compétente pour les interroger et les juger ?
Natasha Metni Torbey (Ici Beyrouth)
À supposer que Tarek Bitar, juge d’instruction chargé depuis 2021 de l’enquête sur l’explosion du port de Beyrouth, tienne compte des conclusions émises par le parquet et à supposer que les ministres visés dans le réquisitoire ainsi que l’ancien président Michel Aoun soient effectivement mis en accusation, quelle juridiction serait compétente pour les interroger et, le cas échéant, les juger ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature des faits reprochés et du régime constitutionnel particulier qui encadre, au Liban, la responsabilité pénale des présidents et des ministres.
La question est d’autant plus sensible que le réquisitoire remis mardi à Tarek Bitar par l’avocat général près la Cour de cassation, le juge Mohammad Saab, demande notamment que Michel Aoun, président de la République de 2016 à 2022 et donc chef de l’État au moment de la catastrophe, soit poursuivi pour sa responsabilité présumée dans le dossier. Selon les informations rapportées par plusieurs médias, le parquet lui reproche notamment d’avoir eu connaissance de la présence et de la dangerosité du nitrate d’ammonium entreposé au port sans que les mesures jugées nécessaires aient été prises. (L’Orient-Le Jour)
La même réquisition retient également une responsabilité pénale à l’encontre, entre autres, de Hassan Diab, Premier ministre au moment de l’explosion, et de plusieurs anciens ministres déjà mis en cause au cours de l’instruction. Depuis plusieurs années, certains d’entre eux contestent la compétence du juge Bitar et ont engagé différents recours judiciaires, contribuant à l’enlisement d’une procédure longtemps paralysée. (L’Orient-Le Jour)
Cour de justice ou Haute Cour de justice ?
Les conclusions du parquet étant désormais entre les mains du juge d’instruction, Tarek Bitar doit déterminer les personnes qu’il entend mettre en accusation ainsi que les qualifications pénales retenues avant leur éventuel renvoi devant une juridiction de jugement. Le réquisitoire du parquet ne le lie pas juridiquement : le juge conserve son pouvoir d’appréciation. (L’Orient Today)
Mais devant quelle juridiction les responsables politiques éventuellement mis en accusation devraient-ils comparaître ? C’est sur ce point que s’est développée, depuis le lancement de l’enquête, une importante controverse juridique.
Deux institutions doivent ici être distinguées.
La Cour de justice est une juridiction pénale d’exception du système judiciaire libanais, notamment compétente pour certaines affaires touchant à la sûreté de l’État. C’est devant elle que le dossier de l’explosion du port a été renvoyé, et Tarek Bitar exerce précisément les fonctions de juge d’instruction auprès de cette juridiction. L’article 364 du Code de procédure pénale prévoit qu’à l’issue de l’instruction, le juge peut prononcer un non-lieu ou mettre un prévenu en accusation et le renvoyer devant la Cour de justice.
Pour une partie des juristes, cette disposition devrait donc conduire les personnes poursuivies dans le dossier du 4 août devant cette juridiction.
La Haute Cour de justice, en revanche, est une juridiction prévue directement par la Constitution pour juger le président de la République, le Premier ministre et les ministres dans les cas relevant de leur responsabilité constitutionnelle. Elle est composée de sept députés élus par le Parlement et de huit des plus hauts magistrats libanais.
C’est précisément l’articulation entre ces deux régimes qui alimente le débat.
Les articles 70 et 71 de la Constitution disposent que la Chambre des députés peut mettre le Premier ministre et les ministres en accusation pour haute trahison ou pour « manquement grave aux devoirs de leur charge ». Une telle décision nécessite une majorité des deux tiers de l’ensemble des députés. Une fois cette mise en accusation votée, leur jugement relève de la Haute Cour.
Cette règle ne signifie toutefois pas que toute infraction reprochée à une personne ayant été ministre relève automatiquement de cette procédure particulière. La nature des actes reprochés et leur lien avec l’exercice de la fonction ministérielle sont au cœur de la controverse.
Le cas des anciens ministres
Plusieurs anciens ministres poursuivis dans le cadre de l’enquête ont précisément contesté la compétence de Tarek Bitar, estimant que les faits qui leur sont reprochés auraient été commis dans l’exercice de leurs fonctions et relèveraient donc du régime constitutionnel de la Haute Cour.
La question repose ainsi largement sur la qualification juridique finalement retenue.
Si les faits sont considérés comme constituant un « manquement grave aux devoirs de leur charge » au sens de l’article 70, le mécanisme constitutionnel implique une mise en accusation par le Parlement, à la majorité des deux tiers, puis un jugement par la Haute Cour.
Si, au contraire, les faits sont considérés comme des infractions pénales ordinaires distinctes de l’exercice proprement ministériel de leurs fonctions, les partisans de la compétence judiciaire ordinaire estiment qu’ils peuvent relever du juge pénal et, dans le cadre spécifique du dossier du port, de la Cour de justice.
C’est donc moins le titre d’ancien ministre que la nature des faits qui devient déterminante.
Le cas de Hassan Diab obéit à la même problématique. Il dirigeait le gouvernement libanais le 4 août 2020, jour où l’explosion de centaines de tonnes de nitrate d’ammonium entreposées dans le port a dévasté une partie de Beyrouth, faisant plus de 220 morts et plus de 6 500 blessés.
Le cas particulier de Michel Aoun
La situation de l’ancien chef de l’État est juridiquement différente.
Michel Aoun était président de la République lors de l’explosion et l’est resté jusqu’à l’expiration de son mandat, en octobre 2022. Sa responsabilité éventuelle est donc encadrée par l’article 60 de la Constitution libanaise.
Ce texte prévoit que le président n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de violation de la Constitution ou de haute trahison. Pour les infractions de droit commun, sa responsabilité est soumise aux lois ordinaires. Mais l’article précise également que, pour ces infractions comme pour la violation de la Constitution ou la haute trahison, la mise en accusation relève de la Chambre des députés, statuant à la majorité des deux tiers, et le jugement de la Haute Cour.
La difficulté tient ici notamment au fait que Michel Aoun n’est plus président et que les faits examinés remontent à la période durant laquelle il exerçait ses fonctions. La question est donc de savoir comment doit s’articuler le régime constitutionnel prévu par l’article 60 avec la procédure pénale déjà conduite par Tarek Bitar dans le dossier de l’explosion.
La loi n° 13 du 18 août 1990 organise, de son côté, la procédure applicable devant la Haute Cour, dont l’article 80 de la Constitution fixe la composition et la mission.
Ainsi, même si Tarek Bitar suivait l’analyse du parquet concernant Michel Aoun, la question de la procédure applicable à l’ancien président resterait un enjeu juridique majeur. Elle porte non seulement sur la qualification des faits qui lui seraient reprochés, mais aussi sur l’autorité habilitée à engager formellement les poursuites et sur la juridiction susceptible de le juger.
La prochaine décision de Tarek Bitar aura donc une double portée. Elle devra établir quelles personnes sont mises en accusation et pour quels faits, mais elle pourrait également raviver une question qui accompagne l’enquête depuis plusieurs années : où s’arrête la compétence du juge pénal et où commence le régime constitutionnel particulier réservé aux plus hauts responsables de l’État ?